Le démarrage opérationnel de la filière de Responsabilité élargie du producteur (REP) sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) au 1er janvier 2023 implique, pour les entreprises qui seront metteurs sur le marché de ces produits, d’anticiper la mise en place de la filière à différents niveaux.
1. Qu'est-ce que l'Eco-contribution ?
A partir du 1er janvier 2023, les metteurs sur le marché de Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment (PMCB) sont soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), c’est-à-dire qu’ils deviennent responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits. En adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoir publics, ils lui transfèrent cette obligation règlementaire. En contrepartie, ils versent à l’éco-organisme une participation financière sur chacun des produits et matériaux de construction du bâtiment qu’ils mettent sur le marché : c’est l’éco-contribution.
A savoir : chaque metteur sur le marché disposera d'un numéro d'identifiant unique, la preuve que le metteur sur le marché est bien enregistré au registre national des filières REP, comme l’y oblige la loi. L’IDU est fourni par l’ADEME.
2. A quoi sert-elle ?
Le rôle de Valobat est de mettre en place la chaîne de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets du bâtiment. L’éco-contribution permet de financer l’ensemble de ces opérations. Valobat allouera également une enveloppe dédiée à des projets de R&D, d’éco-conception, de sensibilisation et de formation pour rendre la filière du bâtiment toujours plus circulaire.
3. Quels sont les produits assujettis ?
Les produits concernés par la REP PMCB sont l’ensemble des matériaux et produits fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon permanente dans un bâtiment, ainsi que pour les aménagements liés à l’usage du bâtiment sur son terrain d’assiette, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier de bâtiment.
Ils ont été organisés dans les périmètres suivant :
4. Comment l'éco-contribution est-elle calculée ?
Le montant de l’éco-contribution unitaire d’un produit dépend de la nature et du poids des matériaux qui le constituent, deux facteurs influençant directement son coût de prise en charge en fin de vie.
Chaque année, les barèmes d’éco-contribution seront réévalués pour couvrir le budget annuel des coûts de gestion associés à la prise en charge des déchets. Ils seront transmis aux adhérents de Valobat dans un délai de prévenance suffisamment long pour que les évolutions puissent être prises en compte dans leur organisation interne et leurs relations commerciales.
5.Principe de l'éco-modulation
Mis en place à partir de 2024, il s'agit d'un système de bonus/malus qui sera instauré en fonction des performances environnementales des produits mis sur le marché. Il permettra de moduler à la baisse les éco-contributions des produits mis sur le marché répondant aux critères d’éco-conception définis par Valobat ou à l’inverse, de moduler à la hausse celles des produits qui n’y répondraient pas.
Les critères d’éco-modulation sont encore à définir. Ils pourraient notamment être liés à la facilité de démantèlement et de traitement du produit usagé, à sa durabilité, à sa réparabilité ou encore au pourcentage de matière recyclée incorporée. Ils feront l’objet des travaux des Comités de secteur de Valobat en 2023.