Expérimentation chantier par chantier

Rénovation maison

L'expérimentation chantier par chantier

L’EXPERIMENTATION « CHANTIER PAR CHANTIER » MIS EN PLACE PAR LA CAPEB

Un arrêté du 24 décembre, instaure une expérimentation permettant aux artisans du Bâtiment "non-RGE" d'obtenir, au coup par coup, une "qualification-chantier" pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques à la rénovation énergétique.

Baptisé « Chantier par chantier » cette expérimentation a pour objectif de :

  • D’ouvrir les prestations d’aides aux entreprises qui ne sont pas qualifiés RGE,
  • Rendre la qualification RGE plus accessible aux entreprises artisanales,
  • Elargir l’offre de prestataires pour les clients,
  • Faire bénéficier à un plus grand nombre les aides gouvernementales,
  • Lutter contre la fraude en instaurant des contrôles obligatoires sur les chantiers réalisés.

Attention !

L’entreprise pourra réaliser au maximum 3 chantiers jusqu’à fin 2022.

Cette expérimentation est valable pour les années 2021 et 2022

Quels sont les catégories de travaux listés ?

Les travaux éligibles à cette expérimentation sont :

  • La pose d’isolant
  • La pose de chaudière

Au 1er avril, d’autres travaux de type chauffage, eau chaude, ou sanitaire fonctionnant avec des énergies renouvelables

Comment seront évalués les entreprises ?

Les entreprises seront évaluées au coup par coup par différent organismes de labélisation, du devis aux résultats des travaux.

Le dossier devra être conforme aux exigences de travaux de rénovation fixées.

Quels sont les critères d’accessibilités ?

  • Etre inscrit au registre du commerce
  • Ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
  • Etre à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales;
  • Etre à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes.
  • Fournir la preuve d’activité d’au moins 2 ans antérieurement à la date d’émission du devis mentionné.
  • Fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

Quels sont les contrôles ?

Les contrôle seront obligatoires sur chaque chantier sous moins de 3 mois après achèvement. Une fois jugés conforme, l’entreprise pourra facturer son client

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